Cadre de reconnaissance des organismes communautaires autonome Famille, cadre normatif des organismes en défense des droits du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), cadre normatif du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (PACTE), cadre normatif du ministère de l'immigration.
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